Solde de tout compte : le guide complet
C'est quoi un solde de tout compte ?
Pour faire simple, un solde de tout compte c’est une étape obligatoire que doit effectuer ton employeur lors de la rupture de ton contrat de travail, peu importe le motif de recours, et peu importe le type de contrat de travail (CDD, CDI, saisonniers, etc..)
Ton employeur va répertorier toutes les sommes qu’il te doit et qui te seront versées lors de la rupture de ton contrat de travail. Si tu préfères, il fait un inventaire.
Ça peut être des primes, des commissions, des indemnités de CP, des heures sup, ect…
Que contient un solde de tout compte ?
Un solde de tout compte, ça comprend 4 documents obligatoires :
- Ton dernier bulletin de salaire
- Le certificat de travail
- Le reçu pour solde de tout compte (le fameux récap de toutes les sommes qui te sont versées sur ton dernier bulletin de paie)
- L’attestation Pôle Emploi
Ton employeur peut également te remettre :
- Les formulaires pour la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance, mais ça ne concerne pas tout le monde (exemple : si tu es dispensé de mutuelle, si tu démissionnes ou bien si tu rompes ta période d’essai)
- Le récap lié à l’intéressement
- Le courrier lié à la clause de non-concurrence (si tu as cette clause dans ton contrat bien évidement)
Quand doit-on me remettre mon solde de tout compte ?
Ton employeur a l’obligation de te remettre ces documents de fin de contrat de travail !
Légalement, il doit te les remettre le dernier jour de ton travail de travail en mains propres.
Mais dans la réalité, ce n’est pas toujours possible de le remettre le jour J, c’est-à-dire le dernier jour de la fin de ton contrat de travail.
Généralement certaines entreprises envoient le STC par courrier recommandé avec AR directement au domicile du salarié ou alors demande au salarié de venir le récupérer directement.
Que faire si mon solde de tout compte ne m'est pas remis ?
Si les documents ne te sont pas remis lors de ton dernier jour, demande à ton manager ou à ton service RH, le délai d’attente.
Pour moi, au-delà d’une semaine d’attente, il faut relancer ton manager, ton employeur, ton service RH !
Il faut savoir que si ton solde de tout compte t’est remis tardivement ou bien non remis du tout, ton employeur s’expose à des sanctions.
Si après plusieurs relances auprès de ton employeur, tu ne reçois toujours pas tes documents de fin de contrat de travail, tu peux te tourner vers le conseil de prud’hommes en apportant la preuve du préjudice subi.
Le conseil de prud’hommes fera le nécessaire auprès de ton employeur pour qu’il remplisse ses obligations et donc qu’il te remette ton solde de tout compte.
Quelles sont les démarches à faire vis-à-vis de Pôle Emploi ?
Dès le lendemain de ta fin de contrat de travail, il faut te rendre sur le site web de Pole Emploi pour effectuer les démarches pour t’inscrire en tant que demandeur d’emploi.
J’ai bien dit le “lendemain”, et pas avant.
Le risque ? Pôle Emploi ne va pas comprendre pourquoi tu t’inscris en tant que demandeur d’emploi alors qu’il n’a reçu aucune information de la part de ton employeur.
Ta demande risque d’être rejetée alors attend bien le lendemain de ta fin de contrat.
Est-ce que je dois signer le reçu pour solde de tout compte ?
Tu n’es pas obligé de signer ton reçu pour solde de tout compte.
Et ton employeur n’a pas le droit de garder les sommes qu’il te doit si tu ne signes pas le reçu pour solde de tout compte.
Mon conseil : Comme pour le contrat de travail, prends connaissance des différents documents pour vérifier que tout est ok, et si tu as des questions, n’hésite pas à les poser à ton service RH.
Est-ce que je peux contester mon solde de tout compte ?
La réponse est oui !
Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté par toi en tant que salarié lorsque ton employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.
Si tu as signé le reçu pour solde de tout compte :
Tu disposes de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, tu disposes d’un délai de 3 ans pour contester le reçu.
Si tu n’as pas signé le reçu pour solde de tout compte :
Lorsque le reçu pour solde de tout compte n’est pas signé, il peut être contesté devant le conseil des prud’hommes selon les délais suivants :
- 1 an si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement)
- 2 ans si cela concerne un litige entre ton employeur et toi, intervenu pendant l’exécution de ton contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
- 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.
Peu importe ta situation :
- La contestation doit être adressée à ton employeur par lettre recommandée.
- Le courrier doit préciser les motifs de la contestation et les sommes concernées.
Dernière information à connaitre et pas des moindres :
Ton employeur a 3 ans pour te réclamer les sommes qu’il t’a versées en trop.
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Si tu as d’autres questions ou bien si tu souhaites faire vérifier ton solde de tout compte, tu peux m’écrire sur Instagram, par mail et également réserver ton créneau pour un coaching SOS RH !
